Le présent document est extrait des conditions générales de vente : https://doc.oodrive-sign.com/conditions-generales-de-vente-et-dutilisation-oodrive_sign/
135 Aux fins du présent Contrat, « Données personnelles », « Contrôleur des données », « Gestionnaire de données » et « Traitement » auront le sens donné par la Loi sur la protection des données. Le client est Gestionnaire de données et Calinda est sous-traitant du client pour le traitement des Données Personnelles.
136 Calinda, en qualité du sous-traitant de l’article 4. 8) du règlement UE 2016/679, est chargé d’effectuer pour le compte du client, un traitement de Données Personnelles, s’engage en application de l’article 28 du RGPD à :
- mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour se protéger contre la perte, la divulgation ou la destruction ou l’endommagement non autorisé(e) de ces Données Personnelles ;
- traiter uniquement de telles Données Personnelles conformément aux instructions du client. Ces instructions seront données via l’interface homme-machine du service, via l’API du service ou via l’ouverture par le client d’un ticket de support Calinda ;
- tenir un registre des activités de traitement des Données Personnelles effectuées ;
- notifier au client toute violation des données personnelles 48 heures au plus tard après en avoir pris connaissance ;
- En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, Calinda restituera au client, dans les meilleurs délais à compter de la cessation des relations contractuelles, l’ensemble des données et informations détenues par Calinda. Calinda détruira l’ensemble de ces données et informations, à moins que la réglementation en vigueur n’exige la conservation de ces données, six mois après la cessation des relations contractuelles, ou dans tout autre délai plus court demandé par le client.
137 Les parties conviennent de définir la notion d’instruction comme étant acquise lorsque Calinda agit dans le cadre de l’exécution des présentes.
138 Le client déclare et certifie avoir remis une notification appropriée et obtenu le consentement de toute personne avant de transmettre les Données Personnelles à Calinda, conformément à la Loi sur la protection des données. Calinda n’est pas responsable des conséquences résultant de l’incapacité du client à remettre une notification ou à recevoir le consentement de ces personnes ou du fait que le client aie transmis des informations obsolètes, incomplètes ou inexactes.
139 Le client convient que Calinda peut nommer des sous-traitants pour traiter des Données Personnelles, à condition que :
- ladite désignation soit conforme à la Loi sur la protection des données et soit notifiée au client ; et
- ces Gestionnaires du traitement soient liés par des conditions qui sont sensiblement les mêmes que celles énoncées dans le présent contrat.
140 Si une personne demande à accéder à ses Données personnelles que Calinda traite au nom du client, Calinda orientera cette personne vers le client dans la mesure du possible, et fournira une aide raisonnable pour que le client puisse répondre à cette demande ou plainte.
141 Le client peut utiliser des services tiers qui se connectent directement à son compte Calinda, en lui fournissant ses Données d’accès au compte, via l’API ou par d’autres dispositifs. Lorsque le client fournit ses Données d’accès au compte à ces tiers, il demeure responsable de toutes les activités en rapport avec son compte Calinda, et assume l’entière responsabilité de veiller à mettre en place les accords appropriés avec ces tiers en ce qui concerne le transfert de données, y compris de Données personnelles.
142 Le client reconnaît la possibilité pour Calinda d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur le site et de collecter ainsi les données le concernant.
143 Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur du client.
144 Les cookies ne contiennent que les pages visitées par le client.
145 Calinda s’engage à ne pas utiliser, céder ou mettre à disposition les Données personnelles à des tiers à des fins de prospection commerciale, sans le consentement explicite de la personne titulaire des Données Personnelles.
146 Dans l’hypothèse d’une demande de transmission de données et de documents de toutes natures par une autorité légale ou réglementaire ou une haute autorité administrative, sur réquisition légale ou réglementaire concernant le client, Calinda s’engage à :
- informer préalablement le client sauf interdits légaux ;
- réaliser des opérations dans les termes de la réquisition